bandeau téléchargé sur bandeau flash
Déclaration d'employeur sur support magnétique

Introduction :
DecEmp c'est un logiciel qui permet le dépôt des annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4, annexe 5 et le recap de la déclaration d'employeur en Tunisie sur un support magnétique selon le chaier des cahrges du ministère des finances.

Les supports de transmission de données acceptés :
Deux types de supports sont acceptés :
- Disquettes 3 pouces ½,
- CDROM.

Comment déposer votre déclaration :
DecEmp : est doté d’une interface conviviale et très simple à utiliser, pour déposer votre déclaration d’employeur avec notre logiciel, il suffit de suivre les 3 étapes suivantes

1- Préparer

La préparation : c'est la saisie des annexes fiche par fiche ou via le module importation.

Le module importation est intgré. Lire la suite...

2- Contôler

Plusieurs rapports sont disponible pour controler et valider la saisie de donnés avant de lancer la génération

Lire la suite...

3- Générer

Aprés avoir controler et valider les données un simple click suffit pour lancer le traitement de la génération du support.

Lire la suite...


Loi et législation

Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
Le ministre des finances, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66, Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, Vu l’arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
Arrête :
Article premier - Est fixé à 2 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis à l’impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l’article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.



Web Hosting